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CGV

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 09/04/2021

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 2 – MODALITES DE COMMANDE
Article 3 – e-CARTE CADEAU
Article 4 – PRIX
Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT
Article 6 – MODALITES DE LIVRAISON
Article 7 – DROIT DE RETRACTATION
Article 8 – MODALITES DE RETOUR, D’ECHANGE, DE REMBOURSEMENT
Article 9 – GARANTIE
Article 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
Article 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
ANNEXE – 1 : Dispositions relatives aux garanties légales
CONTACT

Les présentes Conditions Générales de Vente concernent les ventes de produit de maroquinerie de la marque Maroquinerie de France Perrine et de produit d’entretien pour la maroquinerie sur le site : https://wwww.maroquineriedefranceperrine.fr

Maroquinerie de France Perrine peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente. A cet effet il sera mentionné la date d’entrée en vigueur en haut de la présente Conditions Générales de Vente.

A chaque achat sur le site, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de votre commande. Pour matérialiser votre acceptation, vous devrez cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente », et consens ainsi au traitement de mes données conformément à la Politique de Confidentialité de Maroquinerie de France Perrine.

Le site https://wwww.maroquineriedefranceperrine.fr permet de commander, en ligne via internet, auprès de Maroquinerie de France Perrine une sélection de produits pour une livraison dans les conditions précisées à l’article 6 « Modalités de livraison ».

  • Procédure de commande :

Vous Pouvez ajouter des produits à votre sélection en cliquant sur « Ajouter au panier ».

Nota : L’accès à « Ajouter au panier » est conditionné parfois à des choix multiples simultanés (exemple : Type de cuir ET couleur). La touche « Ajouter au panier » ne fonctionne que si la touche est sur fond noir ; sur fond grisé une condition est manquante ne vous permettant pas de pouvoir procéder à l’ajout au panier.

  • Identification client :

Un compte client est requis pour pouvoir passer une commande sur le site.

  • Si vous avez déjà un compte client, vous devez vous identifier à cette étape en saisissant vos identifiants ( adresse de messagerie et mot de passe)
  • Si vous n’avez pas encore de compte client, vous serez invité à en créer un en indiquant votre adresse courriel et en créant un mot de passe.

Vos identifiants et mots de passe sont strictement personnels, en conséquence vous vous engagez à conserver ces derniers en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers. En cas de perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse de votre compte client, vous vous engagez à informer Maroquinerie de France Perrine immédiatement.

La création d’un compte client vous permet de :

  • Suivre vos livraisons et consulter l’historique de vos commandes.
  • Retourner ou échanger des produits.
  • Ajouter ou modifier vos adresses de livraison et de facturation pour vos prochaines commandes.

Vous retrouverez toutes ces informations dans la rubrique « Mon compte ». Vous pouvez à tout moment faire désactiver votre compte en envoyant un message au moyen de la rubrique « CONTACT ».

Pour résumer vous effectuez une commande en effectuant les étapes suivantes :

  • Ajout des produits souhaités dans son panier
  • Validation du panier (valider la commande)
  • Identification (nom, adresse, téléphone, courriel)
  • Récapitulatif du contenu de la commande à venir
  • Vérification du mode d’expédition
  • Choix du mode de paiement
  • Acceptation des conditions générales de vente en cochant la case dédiée à cet effet
  • Validation de la commande (commander).

Un récapitulatif de votre commande vous sera adressé par courriel « Votre commande sur Maroquinerie de France Perrine a été reçue ». Sur le récapitulatif figurera : le numéro de commande, la date, la quantité et le prix des produits achetés, le montant total de la commande, le moyen d’expédition, le moyen de paiement, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison.

Nota : Réception de votre récapitulatif de commande : Pensez à vérifier votre boite « Spam » si vous n’avez pas reçu le courriel confirmant votre commande dans les 24h

Il est mis en place sur le site une e-carte cadeau digitale. Afin de pouvoir bénéficier de la livraison gratuite lors de l’achat, vous devrez saisir le code promo « carte cadeau » à l’endroit prévu à cet effet au niveau de la finalisation de la commande.

Processus de réception de votre commande :

Vous recevrez votre code promo par courriel ayant l’intitulé suivant : « Code de la carte cadeau de votre commande n°_____ sur Maroquinerie de France Perrine »

Le code promo à un délai de validité de un an (1 an) à compter de la date d’achat de la e-carte cadeau.

Nota : Pensez à vérifier votre boite « SPAM » si vous n’avez pas reçu le courriel.

Les prix de vente indiqués sont en euros (€) et HT (hors taxes) car non assujetti à la TVA selon l’article 293 B du code général des impôts. Les prix s’entendent hors frais de traitement et d’expédition.

Maroquinerie de France Perrine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de Maroquinerie de France Perrine jusqu’au paiement complet du prix.

Toutes les commandes sont payable en € (euros) et doivent être réglées au moment de la validation de votre commande.

Le fait de valider la commande implique pour l’acheteur de payer le prix indiqué.

La commande, payable en euros (€), peut être réglée par les moyens de paiement suivants :

  • Par carte bancaire

Le règlement par carte bancaire s’effectue au travers du système 3D-secure de la Caisse d’épargne. 3D-secure est un système de sécurisation des paiements en ligne. Il protège contre l’utilisation frauduleuse de cartes bancaires en ajoutant un deuxième niveau de sécurité lors de la finalisation d’un paiement. Après avoir rentré vos coordonnées bancaires, vous êtes redirigé vers le site de votre banque et devait confirmer être le porteur de la carte utilisée pour le paiement via une méthode d’authentification : code envoyé par SMS ou saisie de la date de naissance par exemple.

  • Par Paypal :

En choisissant l’option de paiement Paypal vous serez automatiquement redirigé(e) vers la plate-forme Paypal. Si vous ne disposez pas d’un compte Paypal vous pourrez en créer un à cette occasion. Après validation de votre commande avec Paypal vous serez redirigé(e) vers la page de confirmation de Maroquinerie de France Perrine.

  • Par chèque :

Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros (€) tirés sur une banque domiciliée en France. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Ce n’est qu’à l’encaissement du chèque que Maroquinerie de France Perrine traitera la commande.

Le chèque devra être établi à l’ordre de : Maroquinerie de France Perrine

Et envoyé à : Maroquinerie de France Perrine – 86 avenue François Mitterrand – 81290 Labruguière

  • Par virement bancaire :

Dans le récapitulatif de votre commande qui vous sera adressé par courriel « Votre commande sur Maroquinerie de France Perrine a été reçue » vous retrouverez les coordonnées bancaires qui vous seront nécessaire. Il vous sera aussi demander d’utiliser le numéro de commande comme référence du paiement.

Les produits achetés sur le site ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine, île de corse incluse ( à l’exclusion de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et les terres australes et antarctiques françaises).

Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors du processus de commande.

  • Délais de livraison :

Les produits sont expédiés dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés à compter de la commande et de la validation du paiement.

  • Mode de livraison :

Le mode de livraison mis en place est Colissimo par LA POSTE. Si l’acheteur désire un autre mode de transport il peut en faire la demande en précisant le numéro de commande ( si la commande à été effectuée , demande à faire dans les 24h) ; des frais supplémentaires peuvent être appliqués.

Courriel :

Tel : 07 89 56 63 91

  • Frais de livraison :

Les frais de livraison comprennent le traitement, l’emballage, l’expédition et suivi de la commande.

Les frais de livraison restant à la charge du client jusqu’à un montant de 150 € d’achats , un montant forfaitaire de 5 € (euros) est appliqué pour ces frais de livraison.

Une gratuité des frais de livraison est appliquée à partir de 150 € d’achat.

  • Informations de livraison :

Lorsque votre commande sera envoyée vous recevrez un courriel « Votre commande sur Maroquinerie de France Perrine à été envoyée » dans lequel vous trouverez les éléments suivants :

  • Information de suivi avec le lien pour pouvoir suivre l’acheminement de votre colis directement sur le site de La Poste.
  • La facture de votre commande qui sera jointe au format PDF que vous pourrez éventuellement télécharger .

Vous pourrez retrouver toutes les information citées ci-dessus dans la rubrique « MON COMPTE » sur le site.

Nota : Pensez à vérifier votre boite « SPAM » si vous ne recevez pas de courriel dans les 2 à 3 jours ouvrés suivant la passation de commande.

En application des articles L.221-18 et 20 du code de la consommation vous disposez d’un droit de rétractation légal de 14 jours à compter de la réception de vos produits.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés.

Les frais de retour restant à la charge du client (le client devra conserver la preuve de dépôt du colis). En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.

Conditions de retour :

L’acheteur doit notifier à Maroquinerie de France Perrine sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en la forme d’une lettre simple envoyée en recommandée avec avis de réception ou d’un courriel électronique.

 

Vous avez la possibilité d’utiliser le formulaire en lien ci-contre si vous souhaitez faire valoir votre droit de rétractation : Formulaire de rétractation

  • Retour des produits:

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation le retour du produit doit s’effectuer dans son état d’origine, neuf, et non utilisé permettant sa re-commercialisation , et accompagné d’une copie de la facture pour une gestion optimisée.

A réception du colis, Maroquinerie de France Perrine jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si le produit retourné a été visiblement utilisé ou endommagé du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente. Si le retour est refusé le produit sera alors retourné au client aux frais de Maroquinerie de France Perrine sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.

  • Remboursement :

Sous réserve du respect de ces conditions de retour , Maroquinerie de France Perrine procédera au remboursement des produits retournés dans les 15 jours en utilisant le moyen de paiement qui à servit pour le paiement de la commande.

  • Echange :

En cas de demande d’échange, veuillez adresser un courriel à en précisant le ou les produit(s) que vous souhaitez recevoir en échange de votre commande. Si le montant du ou des produit(s) choisi(s) en remplacement à une valeur supérieure au montant du ou des article(s) retourné(s), vous devrez payer la différence. Si le montant est inférieur, la différence vous sera remboursée. Dans le cadre d’un échange vous ne payez que les frais de retour.

  • Carte cadeau:

Les tiers bénéficiaires de « carte cadeau » commandés depuis le site pourront exclusivement échanger les produits via la procédure de retour auprès du site. En conséquence seul le client ayant acheté la « carte cadeau » pourra demander le remboursement dans le cadre du droit de rétractation (dans la mesure ou seul le compte bancaire de la personne ayant commandé le produit pouvant être re-crédité).

Tous mes produits bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-4 à L217-14 du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (produits 1641 à 1648 du code civil) à l’exclusion de toutes autres garanties :

Dans tous les cas, il vous appartiendra de prouver que vous remplissez bien les conditions de la garantie.

  • Garantie légale de conformité:

Maroquinerie de France Perrine livrera un produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit article, dans le sens que le produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques décrites lors de la vente. En cas de défaut de conformité vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du produit. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous fassiez la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

  • Garantie légale des vices cachés:

Maroquinerie de France Perrine livrera un produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que vous ne l’auriez pas acquis. En cas de vice caché vous pouvez choisir entre le remplacement du produit ou le remboursement. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous fassiez la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

  • Retour produit dans le cas de la garantie:

En cas de livraison d’un produit non-conforme à la commande ou révélant d’un vice caché, l’acheteur peut retourner le ou les produit(s) à Maroquinerie de France Perrine

En toutes hypothèses, l’application de la garantie pour non-conformité du produit aura lieu sans aucun frais pour le Client.

Tout envoi que vous réaliserez sans en avoir informer Maroquinerie de France Perrine ne sera pas considéré.

Pour cela l’acheteur doit effectuer une réclamation par courriel ou par lettre recommandée avec avis de réception :

Les produits proposés sont conformes à la législation Française en vigueur.

Maroquinerie de France Perrine ne saurait être tenue responsable vis-à-vis de vous ou d’un tiers de tout dommage indirect, incident résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des produits dont les photos sont affichées sur le site soient le plus fidèles aux produits originaux mais, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. Le rendu des couleurs des produits est soumis à plusieurs facteurs, la luminosité de la prise de vue, le réglage de l'écran qui affiche le site Internet et les légères variations que peuvent apporter les fournisseurs de cuir. J’essaye que ces couleurs soient le plus fidèlement reproduites, mais il faut garder à l'esprit que les nuances peuvent comporter certaines différences. Maroquinerie de France Perrine ne peut être tenu responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des produits figurant sur le site. Pour ces raisons, les teintes des produits en photographie sur ce site Internet, ne peuvent en aucun cas être un argument pour faire la demande du remboursement d'un produit. Ces photographies n’engagent en rien le site Maroquinerie de France Perrine.

Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément au droit Français.

En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, vous avez la possibilité d’utiliser le formulaire de la page « CONTACT » du site.

Tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation conventionnelle ou à tout autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.

A défaut de règlement à l’amiable, le tribunal de Castres (81100) est seul compétent.

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, on n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L217-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L221-18 du code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-20 du code de la consommation :

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L612-2 du code de la consommation :

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  1. Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
  2. La demande est manifestement infondée ou abusive
  3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal
  4. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel

Le litige n'entre pas dans son champ de compétence. Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation

Malgré tout le soin apporté à la réalisation de ce site, des erreurs peuvent être présentent dans les informations présentées. Si vous en constatez n’hésitez pas à me le faire savoir à l’adresse suivante :

Le site Maroquinerie de France Perrine vous souhaite une excellente navigation !

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Les présentes Conditions Générales de Vente concernent les ventes de produit de maroquinerie de la marque Maroquinerie de France Perrine et de produit d’entretien pour la maroquinerie sur le site : https://wwww.maroquineriedefranceperrine.fr

Maroquinerie de France Perrine peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente. A cet effet il sera mentionné la date d’entrée en vigueur en haut de la présente Conditions Générales de Vente.

A chaque achat sur le site, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de votre commande. Pour matérialiser votre acceptation, vous devrez cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente », et consens ainsi au traitement de mes données conformément à la Politique de Confidentialité de Maroquinerie de France Perrine.

Article 2 –  MODALITES DE COMMANDE :

Le site https://wwww.maroquineriedefranceperrine.fr permet de commander, en ligne via internet, auprès de Maroquinerie de France Perrine une sélection de produits pour une livraison dans les conditions précisées à l’article 6 « Modalités de livraison ».

  • Procédure de commande :

Vous Pouvez ajouter des produits à votre sélection en cliquant sur « Ajouter au panier ».

Nota : L’accès à « Ajouter au panier » est conditionné parfois à des choix multiples simultanés (exemple : Type de cuir ET couleur). La touche « Ajouter au panier » ne fonctionne que si la touche est sur fond noir ; sur fond grisé une condition est manquante ne vous permettant pas de pouvoir procéder à l’ajout au panier.

  • Identification client :

Un compte client est requis pour pouvoir passer une commande sur le site.

  • Si vous avez déjà un compte client, vous devez vous identifier à cette étape en saisissant vos identifiants ( adresse de messagerie et mot de passe)
  • Si vous n’avez pas encore de compte client, vous serez invité à en créer un en indiquant votre adresse courriel et en créant un mot de passe.

Vos identifiants et mots de passe sont strictement personnels, en conséquence vous vous engagez à conserver ces derniers en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers. En cas de perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse de votre compte client, vous vous engagez à informer Maroquinerie de France Perrine immédiatement.

La création d’un compte client vous permet de :

  • Suivre vos livraisons et consulter l’historique de vos commandes.
  • Retourner ou échanger des produits.
  • Ajouter ou modifier vos adresses de livraison et de facturation pour vos prochaines commandes.

Vous retrouverez toutes ces informations dans la rubrique « Mon compte ». Vous pouvez à tout moment faire désactiver votre compte en envoyant un message au moyen de la rubrique « CONTACT ».

Pour résumer vous effectuez une commande en effectuant les étapes suivantes :

  • Ajout des produits souhaités dans son panier
  • Validation du panier (valider la commande)
  • Identification (nom, adresse, téléphone, courriel)
  • Récapitulatif du contenu de la commande à venir
  • Vérification du mode d’expédition
  • Choix du mode de paiement
  • Acceptation des conditions générales de vente en cochant la case dédiée à cet effet
  • Validation de la commande (commander).

Un récapitulatif de votre commande vous sera adressé par courriel « Votre commande sur Maroquinerie de France Perrine a été reçue ». Sur le récapitulatif figurera : le numéro de commande, la date, la quantité et le prix des produits achetés, le montant total de la commande, le moyen d’expédition, le moyen de paiement, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison.

Nota : Réception de votre récapitulatif de commande : Pensez à vérifier votre boite « Spam » si vous n’avez pas reçu le courriel confirmant votre commande dans les 24h

Article 3 –  e-CARTE CADEAU :

Il est mis en place sur le site une e-carte cadeau digitale. Afin de pouvoir bénéficier de la livraison gratuite lors de l’achat, vous devrez saisir le code promo « carte cadeau » à l’endroit prévu à cet effet au niveau de la finalisation de la commande.

Processus de réception de votre commande :

Vous recevrez votre code promo par courriel ayant l’intitulé suivant : « Code de la carte cadeau de votre commande n°_____ sur Maroquinerie de France Perrine »

Le code promo à un délai de validité de un an (1 an) à compter de la date d’achat de la e-carte cadeau.

Nota : Pensez à vérifier votre boite « SPAM » si vous n’avez pas reçu le courriel.

Article 4 –  PRIX :

Les prix de vente indiqués sont en euros (€) et HT (hors taxes) car non assujetti à la TVA selon l’article 293 B du code général des impôts. Les prix s’entendent hors frais de traitement et d’expédition.

Maroquinerie de France Perrine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de Maroquinerie de France Perrine jusqu’au paiement complet du prix.

Toutes les commandes sont payable en € (euros) et doivent être réglées au moment de la validation de votre commande.

Article 5 –  MODALITES DE PAIEMENT :

Le fait de valider la commande implique pour l’acheteur de payer le prix indiqué.

La commande, payable en euros (€), peut être réglée par les moyens de paiement suivants :

  • Par carte bancaire

Le règlement par carte bancaire s’effectue au travers du système 3D-secure de la Caisse d’épargne. 3D-secure est un système de sécurisation des paiements en ligne. Il protège contre l’utilisation frauduleuse de cartes bancaires en ajoutant un deuxième niveau de sécurité lors de la finalisation d’un paiement. Après avoir rentré vos coordonnées bancaires, vous êtes redirigé vers le site de votre banque et devait confirmer être le porteur de la carte utilisée pour le paiement via une méthode d’authentification : code envoyé par SMS ou saisie de la date de naissance par exemple.

  • Par Paypal :

En choisissant l’option de paiement Paypal vous serez automatiquement redirigé(e) vers la plate-forme Paypal. Si vous ne disposez pas d’un compte Paypal vous pourrez en créer un à cette occasion. Après validation de votre commande avec Paypal vous serez redirigé(e) vers la page de confirmation de Maroquinerie de France Perrine.

  • Par chèque :

Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros (€) tirés sur une banque domiciliée en France. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Ce n’est qu’à l’encaissement du chèque que Maroquinerie de France Perrine traitera la commande.

Le chèque devra être établi à l’ordre de : Maroquinerie de France Perrine

Et envoyé à : Maroquinerie de France Perrine – 86 avenue François Mitterrand – 81290 Labruguière

  • Par virement bancaire :

Dans le récapitulatif de votre commande qui vous sera adressé par courriel « Votre commande sur Maroquinerie de France Perrine a été reçue » vous retrouverez les coordonnées bancaires qui vous seront nécessaire. Il vous sera aussi demander d’utiliser le numéro de commande comme référence du paiement.

Article 6 – MODALITES DE LIVRAISON  :

Les produits achetés sur le site ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine, île de corse incluse ( à l’exclusion de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et les terres australes et antarctiques françaises).

Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors du processus de commande.

  • Délais de livraison :

Les produits sont expédiés dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés à compter de la commande et de la validation du paiement.

  • Mode de livraison :

Le mode de livraison mis en place est Colissimo par LA POSTE. Si l’acheteur désire un autre mode de transport il peut en faire la demande en précisant le numéro de commande ( si la commande à été effectuée , demande à faire dans les 24h) ; des frais supplémentaires peuvent être appliqués.

Courriel :

Tel : 07 89 56 63 91

  • Frais de livraison :

Les frais de livraison comprennent le traitement, l’emballage, l’expédition et suivi de la commande.

Les frais de livraison restant à la charge du client jusqu’à un montant de 150 € d’achats , un montant forfaitaire de 5 € (euros) est appliqué pour ces frais de livraison.

Une gratuité des frais de livraison est appliquée à partir de 150 € d’achat.

  • Informations de livraison :

Lorsque votre commande sera envoyée vous recevrez un courriel « Votre commande sur Maroquinerie de France Perrine à été envoyée » dans lequel vous trouverez les éléments suivants :

  • Information de suivi avec le lien pour pouvoir suivre l’acheminement de votre colis directement sur le site de La Poste.
  • La facture de votre commande qui sera jointe au format PDF que vous pourrez éventuellement télécharger .

Vous pourrez retrouver toutes les information citées ci-dessus dans la rubrique « MON COMPTE » sur le site.

Nota : Pensez à vérifier votre boite « SPAM » si vous ne recevez pas de courriel dans les 2 à 3 jours ouvrés suivant la passation de commande.

Article 7 – DROIT DE RETRACTATION :

En application des articles L.221-18 et 20 du code de la consommation vous disposez d’un droit de rétractation légal de 14 jours à compter de la réception de vos produits.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés.

Les frais de retour restant à la charge du client (le client devra conserver la preuve de dépôt du colis). En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.

Conditions de retour :

L’acheteur doit notifier à Maroquinerie de France Perrine sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en la forme d’une lettre simple envoyée en recommandée avec avis de réception ou d’un courriel électronique.

 

Vous avez la possibilité d’utiliser le formulaire en lien ci-contre si vous souhaitez faire valoir votre droit de rétractation : Formulaire de rétractation

Article 8 –  MODALITES DE RETOUR, D’ECHANGE, DE REMBOURSEMENT :

  • Retour des produits:

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation le retour du produit doit s’effectuer dans son état d’origine, neuf, et non utilisé permettant sa re-commercialisation , et accompagné d’une copie de la facture pour une gestion optimisée.

A réception du colis, Maroquinerie de France Perrine jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si le produit retourné a été visiblement utilisé ou endommagé du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente. Si le retour est refusé le produit sera alors retourné au client aux frais de Maroquinerie de France Perrine sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.

  • Remboursement :

Sous réserve du respect de ces conditions de retour , Maroquinerie de France Perrine procédera au remboursement des produits retournés dans les 15 jours en utilisant le moyen de paiement qui à servit pour le paiement de la commande.

  • Echange :

En cas de demande d’échange, veuillez adresser un courriel à en précisant le ou les produit(s) que vous souhaitez recevoir en échange de votre commande. Si le montant du ou des produit(s) choisi(s) en remplacement à une valeur supérieure au montant du ou des article(s) retourné(s), vous devrez payer la différence. Si le montant est inférieur, la différence vous sera remboursée. Dans le cadre d’un échange vous ne payez que les frais de retour.

  • Carte cadeau:

Les tiers bénéficiaires de « carte cadeau » commandés depuis le site pourront exclusivement échanger les produits via la procédure de retour auprès du site. En conséquence seul le client ayant acheté la « carte cadeau » pourra demander le remboursement dans le cadre du droit de rétractation (dans la mesure ou seul le compte bancaire de la personne ayant commandé le produit pouvant être re-crédité).

Article 9 –  GARANTIE :

Tous mes produits bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-4 à L217-14 du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (produits 1641 à 1648 du code civil) à l’exclusion de toutes autres garanties :

Dans tous les cas, il vous appartiendra de prouver que vous remplissez bien les conditions de la garantie.

  • Garantie légale de conformité:

Maroquinerie de France Perrine livrera un produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit article, dans le sens que le produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques décrites lors de la vente. En cas de défaut de conformité vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du produit. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous fassiez la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

  • Garantie légale des vices cachés:

Maroquinerie de France Perrine livrera un produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que vous ne l’auriez pas acquis. En cas de vice caché vous pouvez choisir entre le remplacement du produit ou le remboursement. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous fassiez la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

  • Retour produit dans le cas de la garantie:

En cas de livraison d’un produit non-conforme à la commande ou révélant d’un vice caché, l’acheteur peut retourner le ou les produit(s) à Maroquinerie de France Perrine

En toutes hypothèses, l’application de la garantie pour non-conformité du produit aura lieu sans aucun frais pour le Client.

Tout envoi que vous réaliserez sans en avoir informer Maroquinerie de France Perrine ne sera pas considéré.

Pour cela l’acheteur doit effectuer une réclamation par courriel ou par lettre recommandée avec avis de réception :

Article 10 –  LIMITATION DE RESPONSABILITE :

Les produits proposés sont conformes à la législation Française en vigueur.

Maroquinerie de France Perrine ne saurait être tenue responsable vis-à-vis de vous ou d’un tiers de tout dommage indirect, incident résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des produits dont les photos sont affichées sur le site soient le plus fidèles aux produits originaux mais, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. Le rendu des couleurs des produits est soumis à plusieurs facteurs, la luminosité de la prise de vue, le réglage de l’écran qui affiche le site Internet et les légères variations que peuvent apporter les fournisseurs de cuir. J’essaye que ces couleurs soient le plus fidèlement reproduites, mais il faut garder à l’esprit que les nuances peuvent comporter certaines différences. Maroquinerie de France Perrine ne peut être tenu responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des produits figurant sur le site. Pour ces raisons, les teintes des produits en photographie sur ce site Internet, ne peuvent en aucun cas être un argument pour faire la demande du remboursement d’un produit. Ces photographies n’engagent en rien le site Maroquinerie de France Perrine.

Article 11 –  DROIT APPLICABLE ET LITIGES  :

Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément au droit Français.

En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, vous avez la possibilité d’utiliser le formulaire de la page « CONTACT » du site.

Tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation conventionnelle ou à tout autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.

A défaut de règlement à l’amiable, le tribunal de Castres (81100) est seul compétent.

 

ANNEXE – 1  : Dispositions relatives aux garanties légales

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, on n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L217-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L221-18 du code de la consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-20 du code de la consommation :

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L612-2 du code de la consommation :

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  1. Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
  2. La demande est manifestement infondée ou abusive
  3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
  4. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
  5. Le litige n’entre pas dans son champ de compétence. Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.